Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations de services conclues par la société INFINERGY, exerçant sous l'enseigne SOLEILEX (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés par le Vendeur (« Les Produits ») au moyen de la passation d'une commande effectuée hors établissement au sens du code de la consommation.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et d'installation des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées au Client à l'aide de catalogues.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres des produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 2 - COMMANDES

La commande de Produits et services est effectuée par la signature du bon de commande par le Client. Sous réserve du droit de rétractation défini ci-après, la vente de Produit ne sera considérée comme définitive qu'après la réalisation des conditions suspensives suivantes :

1. Pour les installations photovoltaïques, obtention par le Client ou son mandataire de l'autorisation administrative requise pour l'installation du Produit après instruction de la demande de travaux et absence de recours sur cette autorisation dans les délais légaux.
2. En cas de recours à un financement bancaire auprès d'un partenaire financier de la société SOLEILEX suivant option prévue à cet effet sur le bon de commande, obtention par le Client de ce prêt.

Dans le cadre des prestations de services proposées au Client, ce dernier peut confier à SOLEILEX, le mandat de gérer auprès des services administratifs, les demandes d'autorisation de travaux. Dans cette hypothèse, le Client devra faire parvenir au Vendeur dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation, et plus généralement, répondre à toute demande de communication de documents de la société SOLEILEX à cette fin.

La société SOLEILEX procédera à l'installation du matériel soit directement, soit par l'intermédiaire d'un installateur agréé.

ARTICLE 3 - DROIT DE RÉTRACTATION

3.1. Délais

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du même Code.

Le délai court à compter du jour :

• De la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services ;
• De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cadre d'un contrat portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

3.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société SOLEILEX sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l'adresse suivante : legal@soleilex.com). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation et ci-dessus rappelé.

3.3. Effets de rétractation

En cas de rétractation, la société SOLEILEX remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris l'acompte, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société SOLEILEX aura été informée de la décision de rétractation du présent contrat.

La société SOLEILEX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale.

La société SOLEILEX récupérera à ses frais les Produits et la responsabilité du Client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

3.4. Demande d'exécution des prestations avant l'expiration du délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-25 du code de la consommation, le Client a la possibilité de demander à la société SOLEILEX, l'exécution de prestations de services visant à l'installation de Produits, avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, lequel expire 14 jours à compter de la réception du bien.

Cette faculté est notamment prévue pour permettre au Client de bénéficier d'une installation immédiate des panneaux photovoltaïques et autres produits volumineux, dès leur livraison, sans contraindre le Client à stocker les Produits pendant le délai de rétractation de 14 jours et à en supporter les risques jusqu'à leur installation ultérieure.

La société SOLEILEX devra recueillir sur papier et sur toute autre support durable cette demande expresse du Client.

Cette faculté ne prive pas le Client de son droit de rétractation.

Toutefois, le Client est informé, qu'en cas de demande expresse d'exécution de prestations avant la fin du délai de rétractation, il devra verser, conformément aux dispositions de l'article L221-25 du Code de la Consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat et ne pourra en tout état de cause excéder 35 % du prix TTC du contrat.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE DU VENDEUR & GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

4.1 Garanties Légales

les Produits fournis à la vente par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garante légale de conformité, pour le Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation
• Est dispensée du rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (article 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Le remplacement ou la réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation non conforme aux prescriptions du vendeur et du fabricant remises au Client avant l'installation de l'équipement, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

4.2 Garantie de parfait achèvement au titre de l'installation

L'installateur du produit sera tenu de réparer les malfaçons survenues au cours des deux (2) années qui suivent la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. Cependant, la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

4.3 Garantie du fabricant

Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles de varier selon la nature du Produit et la marque choisie par le Client. Le détail des garanties figure sur la fiche de présentation du Produit remise au Client avant la commande dont ce dernier déclare avoir pris connaissance.

Le délai de garante commence à courir à compter de la réception des Produits.

De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie du fabricant :

• Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
• Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
• Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits.

4.4. Garantie décennale

Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l'assurance des travaux de bâtiment, le Vendeur a souscrit une police d'assurance au titre de sa responsabilité, susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.

Le Vendeur rappelle que conformément à la norme NF EN 62446-1 de janvier 2017, le maître d’ouvrage a l’obligation de faire réaliser une inspection régulière de l’installation solaire. Ainsi, le maître d’ouvrage devra faire impérativement réaliser une inspection annuelle (triennale s’il est une personne physique en dehors d’activité professionnelle) comprenant a minima :

• Inspection visuelle des modules, du système de montage et des fixations
• Inspection de l’état des câbles, connexions et boitiers de raccordement
• Vérification de chaque onduleur et de l’installation électrique
• Nettoyage des panneaux et du local électrique
• Vérification de l’ensemble de l’installation par caméra thermique.

Le Client est seul responsable de l’entretien et de la conformité de l’installation solaire aux normes en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’absence d’inspection ou d’entretien de l’installation solaire conformément aux normes en vigueur. Il est également rappelé que l’assureur décennal peut exiger la réalisation des inspections prévues par la norme pour que la garantie décennale soit valable en cas de déclaration de sinistre.

ARTICLE 5 - PRIX

Le prix correspondant à la vente et à l'installation du matériel est indiqué en euros et toutes taxes comprises dans le bon de commande, y compris les éventuels frais de raccordement au réseau électrique de distribution. Ce prix ne comprend pas :

• le prix des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le bon de commande, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l'installation ;
• les travaux permettant d'installer les panneaux sans ombrage lié notamment à la végétation, arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée... qui demeurent à la charge du Client.

Le Client procédera à ses frais avant l'installation à tous travaux d'élagage ou de dépose des éléments gênants, notablement pour le raccordement.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le Client reconnaît avoir été informé des différents modes et conditions de règlement désignés ci-contre sur le bon de commande.

Notamment, le Client reconnaît avoir été informé qu'il a la possibilité de choisir un organisme de financement différent des partenaires financiers habituels du vendeur. Dans ce cas, le client sera réputé avoir renoncé à la condition suspensive relative au financement et la commande sera payable comptant entre les mains du vendeur.

En cas de paiement avec financement auprès d'un établissement bancaire partenaire de la société SOLEILEX, la totalité TTC du prix de vente sera réglée directement par l'établissement financier à la société SOLEILEX après la réception de l'installation et la signature d'un certificat de livraison par le Client.

En cas de paiement comptant, un acompte de 10 % sera sollicité, sans que cet acompte ne puisse être versé avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la conclusion du bon de commande conformément à l'article L221-10 du code de la consommation. Le montant de cet acompte sera mentionné sur le bon de commande. L'exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte.

Le solde, soit 50% du montant total, sera dû à la réception de la non-opposition de la mairie au dépôt de la déclaration préalable. Le versement final de 40% du montant total sera exigible à la livraison de l'installation sur le site sans attendre la fin des procédures administratives auprès de CONSUEL et ENEDIS. Soleilex n'est pas responsable des retards causés par ces organismes administratifs. Le paiement final devra être effectué dans un délai maximum de 10 jours suivant la livraison de l'installation sur le site.

Si le projet ne nécessite pas d'attendre la non-opposition de la mairie au dépôt de la déclaration préalable, un premier acompte correspondant à 60% du montant total sera demandé. Les 40% restants seront payés de la même manière que celle expliquée dans le paragraphe précédent.

Si une autre modalité de paiement est convenue sur le devis, le devis signé est valable avec cette modalité.

Toute somme y compris l'acompte non payé à sa date d'exigibilité produira de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur applicable aux montants dus TTC. Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Ces intérêts seront dus jusqu'au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

ARTICLE 7 - LIVRAISON & DELAIS

Sauf stipulation contraire, le lieu de livraison ou de réalisation de la prestation interviendra à l'adresse du client visé au recto du bon de commande.

La société SOLEILEX s'engage à assurer la livraison et à procéder aux travaux commandés, comprenant le cas échéant, l'installation du matériel dans les délais prévus dans le bon de commande.

Ces délais pourront toutefois être modifiés en cas de survenance d'un cas fortuit, d'un cas de force majeur, ou de suspension, en raison d'une cause légitime. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l'exécution du contrat aura été suspendue en raison de l'un de ces évènements. Pour l'application de ce paragraphe, seront notamment considérés comme des causes légitimes de suspension du délai l'un des évènements suivants : les intempéries entraînant un arrêt des travaux, les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l'installation, les travaux à la charge du Client qui n'auraient pas été réalisés dans les délais par ce dernier rendant impossible l'installation photovoltaïque (ex ; remise en l'état de la toiture, dépose de matériaux nécessaires au raccordement, etc.).

Le Client reconnaît avoir été dûment informé :

• que la mise en service de la centrale photovoltaïque destinée à la revente ne pourra intervenir le jour de l'installation des panneaux par la société SOLEILEX ;
• que la pose du compteur de production préalable au raccordement et à la mise en service du système dépend des délais fixés par ENEDIS et/ou des régies d'électricité et pour lesquels la société SOLEILEX ne peut s'engager.

ARTICLE 8 - RÉCEPTION

A l'issue de l'installation du matériel, le Client régularisera un procès-verbal de réception de l'installation. Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, la société SOLEILEX disposera d'un délai de 30 jours pour procéder à leur levée. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l'établissement d'un procès-verbal établi puis signé par le Client et le Vendeur. Le refus de signature du Client dort reposer sur des motifs justifiés, réels et sérieux. Dans tous les cas, le Client devra indiquer par écrit les motifs de refus de réception. Si le Client utilise tout ou partie de l'installation sans en avoir prononcé leur réception, il est réputé avoir prononcé leur réception sans réserve.

ARTICLE 9 - RESILIATION

Si les Produits ou services commandés n'ont pas été livrés et/ou réalisés dans un délai de 30 jours à compter des dates prévues initialement, la vente ou la prestation pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216--3 du Code de la consommation, indépendamment de l'exercice du droit de rétractation ouvert au Client dans les conditions prévues par la loi.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Aucune résiliation pour retard ne pourra être retenue si ce retard est justifié par l'une des hypothèses visées à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 10 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'en application des articles L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressé à la société SOLEILEX, le Client peut saisir de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur de la Consommation est une faculté. ARTICLE 12 - INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES & ACCEPTATION DU CLIENT

Conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation, le Client peut recouvrir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons Par courrier au 14 rue Saint Jean 75017 Paris, par mail: cm2c@cm2c.net. En utilisant le formulaire en ligne : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 et L 11-2 du code de la consommation ainsi que ceux visés à l'article L221-5 du même code, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique, de commander un Produit auprès de la société SOLEILEX par le biais d'un bon de commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Les données collectées comprennent des informations essentielles telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, l'adresse de livraison, ainsi que des informations complémentaires pour l'exécution de la prestation. Ces données sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 (RGPD).

Conformément à la réglementation en vigueur, le traitement des données à caractère personnel du Client a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression des données le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données dans les conditions prévues par la loi et le RGPD. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse indiquée dans les présentes conditions générales de vente.

En utilisant le service du Vendeur et en acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Code de la Consommation

Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au litre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Article L111-2

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L 221-5

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste

4° L’information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L 221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-1 B, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restart à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires dort être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.