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Dernière mise à jour 28 février 2021

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Ces conditions sont régies et interprétées selon les lois françaises, et l’utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous avez votre résidence habituelle dans l’UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection qui vous est offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. SARL INFINERGY et vous-même acceptez tous deux de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Paris, ce qui signifie que vous pouvez faire une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs en ce qui concerne les présentes conditions d’utilisation à France, ou dans le pays de l’UE dans lequel vous résidez.

Afin d’accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions d’utilisation (chacun étant un « litige » et collectivement, les « litiges ») présenté par vous ou par nous (individuellement, une « partie » et collectivement, les « parties »), les parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout litige (à l’exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant de lancer l’arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d’une partie à l’autre partie.

Tout litige découlant des relations entre les parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au règlement d’arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d’arbitrage faisant partie du Centre européen d’arbitrage ayant son siège à Strasbourg, qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage, et dont l’adoption de la présente clause constitue l’acceptation. Le siège de l’arbitrage est à Paris, en France. La langue de la procédure est le français. Les règles de droit matériel applicables sont celles du droit français.

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ou autorité permettant d’arbitrer un litige sur la base d’une action collective ou d’utiliser des procédures d’action collective ; et (c) il n’existe pas de droit ou d’autorité permettant d’introduire un litige dans une prétendue capacité de représentation au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les parties conviennent que les différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage obligatoire : (a) tout différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l’un des droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (b) tout litige lié ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des parties ne choisira d’arbitrer un litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour la compétence ci-dessus, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

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Alice

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